noticefacile.com
Ce site est détenu et opéré par la société Goldberry Web Limited, Société Limited de droit anglais, immatriculée auprès du Registre du commerce et des sociétés d’Angleterre et Pays de Galles sous le numéro 13090305, ayant son siège social: 63-66 Hatton Garden, London, England, EC1N 8LE (« noticefacile », ou « nous »).
En tant que Membre, noticefacile vous propose un accès à une base de données de documents (incluant notamment des Notices et des guides pratiques) à l’adresse www.noticefacile.com (“Site”), que vous pourrez télécharger à votre convenance, en fonction de vos besoins particuliers.
Vous pourrez également bénéficier d’un service d’assistance téléphonique spécialisé en électroménager et informatique pour vous assister dans vos recherches de Notices et de guides pratiques pour le fonctionnement et la maintenance de vos appareils électroménagers et informatiques. Mais vous réaliserez sous votre seule responsabilité toutes interventions ou manipulations sur vos appareils électroménagers et informatiques, notre Service se limitant à l’assistance à la recherche de Notice et non aux interventions elles-mêmes.
Les C&G régissent votre accès au Site et aux Services, et leur utilisation. Par leur acceptation, vous acceptez sans réserve l’intégralité de leurs termes et conditions.
Lors de l’ouverture d’un compte sur le Site, vous serez invité(e) à cocher une case confirmant que vous avez lu et que vous acceptez les C&G, qui formeront alors un contrat valable entre vous et noticefacile.
Nous vous remercions de lire attentivement ce qui suit. N’utilisez pas le Site si vous n’acceptez par les C&G. Nous pourrons mettre à jour les C&G de temps à autre, et vous en informerons avant la mise en ligne de cette nouvelle version.
Nous pourrons également être amenés à faire évoluer sans préavis la structure et le design du Site, de certains Services ou contenus, afin d’améliorer votre expérience client.
Dans ce document,
“Compte” désigne le compte que vous devez créer pour devenir Membre, et avoir accès aux Services disponibles sur le Site.
“Notices” désigne la base de données de mode d’emplois mis à la disposition des Membres à partir du Site.
“Espace Client" correspond à votre espace personnel et dédié, où vous pourrez accéder aux Services et Stocker vos Notices.
“Lois Applicables" a le sens qui lui est donné à l’Article 15.
“Membre” désigne toute personne physique ou morale disposant d’un Compte sur le Site.
“Services” désigne tous produits, services, contenu, caractéristiques, technologies ou fonctionnalités qui vous sont proposées au travers du Site, y compris notamment les notices, l’assistance technique téléphonique et le service de Stockage des notices.
“Stockage” désigne le service de stockage des Notices réalisés sur le Site.
Vous devez être âgé(e) d’au moins 18 ans. Vous devez être âgé(e) d’au moins 18 ans pour pouvoir accéder à nos Services, ce que vous devrez certifier, le cas échéant, lors de l’ouverture du Compte.
Vous devez, le cas échéant, disposer du pouvoir d’engager la société que vous représentez. Vous certifiez que vous disposez du pouvoir d’engager la société ou l’entité pour le compte de laquelle vous accédez à nos Services, et que cette dernière accepte sans réserve les T&G.
Le Site permet aux Membres de s’inscrire, puis d’avoir accès au service de recherche de Notices et les stocker ensuite sur les serveurs de noticefacile. Vous ne pourrez pas visualiser les Notices si vous ne vous êtes pas enregistré(e), et ne pourrez pas non plus accéder au Stockage si vous n’avez pas d’abord ouvert un Compte et êtes devenu(e) Membre.
Pour créer un Compte, vous devez remplir les champs obligatoires dans le formulaire d’enregistrement (en indiquant notamment vos noms, prénom, téléphone et email), et nous vous enverrons un mot de passe par email. Vous devrez également lire et accepter les présentes C&G et notre Politique de données personnelles.
Vous certifiez que votre Compte contient des informations exactes et réelles, et vous engagez à les mettre à jour, le cas échéant.
Vous êtes responsable de votre mot de passe d’accès à votre Compte, dont vous devez préserver la confidentialité. Vous vous engagez à nous informer de tout accès non autorisé à votre Compte ou de toute atteinte à la sécurité de votre Compte, telle que la perte ou le vol de vos informations de connexion.
Le Site est une plateforme en ligne sur laquelle, en tant que Membre:
L’utilisation du Site par les Membres est soumise à des règles. En utilisant le Site, vous acceptez :
Pour accéder aux Services, vous devez régler le montant de la formule premium de Services (l’« Adhésion »), ou uniquement celui de la formule basique, tels que décrits sur le Site. Les prix des Adhésions sont indiqués sur le Site, en euros (€) TTC (Toutes Taxes Comprises), ils prennent en compte le montant de la TVA applicable au jour de leur commande.
Toute Adhésion au Service est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa adhésion. Cette adhésion est résiliable à tout moment.
noticefacile se réserve le droit de modifier le montant de l’Adhésion et de l’accès membre basique. Vous en serez informé(e) au préalable 10 jours avant la fin de votre Adhésion en cours, et aurez alors la liberté de ne pas renouveler votre Adhésion.
L’adhésion et l’accès membre basique sont payables d’avance, par prélèvement sur le moyen de paiement renseigné sur le Site. En cas de défaut de paiement, noticefacile représentera le paiement et, en cas de nouveau défaut de paiement, pourra librement mettre fin aux Services, sans indemnité à sa charge, mais sans préjudice de la faculté qui lui est laissée de vous réclamer le paiement des sommes dues, et toutes réparations dont elle s’estime victime.
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Il est strictement interdit de décompiler, reproduire, copier, modifier ou manipuler de quelque manière que ce soit tout contenu présent sur le Site, en tout ou en partie.
Toute utilisation ou exploitation du Site, et de son contenu, différente de ce qui est permis par les présentes, vous est strictement interdite.
En devenant Membre, sous la réserve énoncée ci-dessous relative aux propriétaires des droits sur les Notices, vous bénéficiez d’une licence non-exclusive, révocable, personnelle, sans limite territoriale et non transférable d’utilisation du Site, pour votre usage personnel, ou celui de l’entreprise que vous représentez, et conformément à l’objet du Site et à ses C&G.
La licence qui vous est consentie prendra fin en cas d’utilisation non conforme du Site.
Toutes nouvelles versions, mises à jour ou modifications du Site, des Services ou du contenu s’y rapportant seront régis par les C&G. noticefacile se réserve la faculté de se prévaloir de tout droit non expressément visé par les présentes C&G.
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Dans la mesure où elle ne possède elle-même aucun droit de spécifique de propriété sur les Notices auxquelles vous aurez accès sur le Site, noticefacile ne vous cède ni ne vous concède aucun droit de propriété intellectuelle sur celles-ci. Les Notices ont été réunies dans les bases de données de noticefacile car elles étaient en libre accès sur Internet, ou que leur accès sur le Site a été préalablement autorisé par les titulaires des droits sur ces Notices. Seul un Service de recherche de Notices et d’assistance téléphonique dans le cadre de cette recherche vous est fourni dans le cadre de l’Adhésion.
En acceptant les C&G, vous reconnaissez et acceptez que noticefacile ne contrôle en aucune manière la nature, la qualité et la légalité des Notices. Vous acceptez que noticefacile, en sa qualité de simple prestataire de service de recherche de Notices, ne soit ni le propriétaire, ni l’auteur des Notices, qui demeurent l’entière propriété des constructeurs et fabricants concernés. Ces derniers sont les seuls responsables du contenu des Notices.
Nous ne sommes pas responsables de l’utilisation des Notices. Vous êtes vous-mêmes seul responsable de l’utilisation que vous ferez de ces Notices, noticefacile déclinant toute responsabilité à cet égard, ce que vous reconnaissez et acceptez sans réserve.
Vous acceptez de ne poursuivre noticefacile et ses sociétés affiliées que pour les préjudices fondés sur des informations fournies directement par eux. Si vous intentez une action à l’encontre d’une autre personne morale ou physique que noticefacile ou ses sociétés affiliées, vous renoncez expressément par les présentes à vous prévaloir de toute prétention à l’encontre de noticefacile et ses sociétés affiliées au titre de cette action.
Vous pouvez à tout moment mettre fin à votre relation contractuelle avec noticefacile en fermant votre Compte dans votre Espace Client. La suppression prendra effet immédiatement et votre adhésion sera automatiquement résiliée.
Si vous ne respectez pas vos engagements prévus aux C&G, ou si nous avons de bonnes raisons de croire que la sécurité et l’intégrité de noticefacile, des Membres, ou de tiers sont à risque, nous nous réservons le droit de mettre fin immédiatement aux C&G vous liant à noticefacile et de fermer votre Compte.
En cas de besoin, vous serez notifié(e) d’une telle mesure afin de vous permettre d’y répondre. noticefacile pourra décider à sa seule discrétion de mettre fin aux mesures mises en place.
Nous collectons et traitons certaines de vos données personnelles. En utilisant le Site et en vous enregistrant comme Membre, vous reconnaissez et consentez au traitement de vos données personnelles conformément à notre Politique de données personnelles.
Nous ferons nos meilleurs efforts pour maintenir une accessibilité continue au Site. Mais l’accès au Site et l’utilisation de certaines fonctionnalités pourront être suspendus ou interrompus sans préavis, en raison d’opérations de maintenance, de migration, de mises à jour, de coupures ou de contraintes liées au réseau ou pour d’autres motifs techniques.
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Ces C&G et les documents qui y sont expressément intégrés expriment l’intégralité des accords entre vous et noticefacile concernant votre utilisation du Site et des Services.
noticefacile pourra modifier ces C&G afin de les adapter à l’environnement technologique et commercial, et de les rendre conformes à l’environnement légal et réglementaire. Toute version modifiée des C&G sera mise en ligne sur le Site avec la mention de sa date d’effet, et noticefacile vous informera de ces changements avant qu’ils ne prennent effet.
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 alinéas 1° et 13° du Code de la Consommation reproduites ci-après, et compte tenu de la nature des Services consistant en la fourniture de contenus numériques et/ou de services devant être exécutés dès leur paiement, les Membres ayant la qualité de Consommateur aux termes du droit français renoncent expressément à l’exercice de leur droit de rétractation. Pour autant, dans le cas où l’Adhésion a une durée supérieure à quatorze (14) jours, un Membre ayant la qualité de Consommateur aux termes du droit français a la possibilité de renoncer à son achat à cette Adhésion en nous faisant parvenir, dans ce délai de quatorze (14) jours, une lettre recommandée avec accusé de réception en ce sens à l’adresse suivante : 63-66 Hatton Garden, London, England, EC1N 8LE.
Article L.221-28 du Code de la consommation, Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 (extraits) :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1°. De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; […]
13°. De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »
Aucune demande de remboursement ne pourra être reçue après l’expiration d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la adhésion des Services.
Les C&G sont régies par la loi française, sans préjudice de l’application de règles spécifiques liées (i) aux règles générales de conflits de lois, et (ii) des règles d’ordre public protectrices du consommateur du pays depuis lequel vous avez accès aux Services (les « Lois Applicables »).
Sont ainsi intégrées aux T&C, par référence, et notamment sous les réserves visées à l’Article 14, les dispositions d’ordre public du Code de la Consommation français protectrices des consommateurs.
Dans le cas où le litige ne peut être résolu de façon amiable, vous acceptez de soumettre tous litiges aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Paris.
noticefacile se réservera également le droit d’initier, en fonction de la nature du litige, des procédures dans votre pays de résidence ou, si vous avez conclu les C&G dans le cadre d’un commerce ou d’une profession, dans votre principal pays d’exploitation.
Conditions Generales d’utilisation 1.0 en vigueur à partir de 18/01/2021.